Demande de bracelet electronique refusé

Date de publication: 09.10.2019

Thèmes de publications. Vos droits dans le cadre d'une composition pénale Policiers municipaux et maintien de l'ordre - légal ou pas? Justice pénale.

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Libération conditionnelle probatoire : quand le juge refuse d’appliquer la loi

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Pour bnficier de RPS, il faut avoir purg 12 mois complets ce qui permet de faire le bilan ou bien prtendre leur examen par anticipation quand il ne reste plus que quelques mois purger, demande de bracelet electronique refusé.

Et tait en tat d'alcoolmie quand il a commis ces actes. La loi prvoit un dlai de 4 mois pour que le JAP examine la demande.

Bon à savoir:

Commentaires

  1. AvelineВ 
    Partenaires du ministère. A propos de l'auteur.
  2. En pratique, en raison du très grand nombre de requête déposées, le délai d'examen est généralement compris entre 4 et 6 mois en cas d'engorgement.

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